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Le décret fixant les modalités du transfert du reliquat du fonctionnement vers le social est arrivé !

Budget du comité

Mardi 13 novembre 2018

Beaucoup d'élus attendaient avec impatience ce décret, qui énonce le plafond concernant la possibilité de transfert du reliquat du fonctionnement vers le social. Le mystère est « enfin » levé ! Le décret, apparu le 26 octobre, fixe à 10% la part du reliquat de la subvention de fonctionnement qui peut être transférée vers le budget ASC.

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