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En cas d’infractions routières avec un véhicule de société, l’employeur doit dénoncer le salarié fautif !

Règles d'entreprise

Lundi 28 novembre 2016

Tous les détenteurs d'une voiture de société seront désormais logés à la même enseigne que n'importe quel autre conducteur, dès le 1er janvier 2017. Les législateurs ont adoptés une disposition contraignant l'employeur à révéler l'identité du salarié ayant commis une infraction au code de la route.

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