Les chroniques

En avant les vacances !!! Les 5 choses à connaitre sur les congés payés.

Règles d'entreprise - 14/05/18

Cet article vous propose de voir et de (re)voir les indispensables à connaitre sur les congés payés.
 

1) L’employeur peut-il m’imposer mes dates de départ en vacances ?

Oui. Contrairement à une idée reçue, sauf accord collectif ou usage contraire, c’est l'employeur qui fixe la date et l'ordre des départs en congés. Il doit toutefois tenir compte d'un certain nombre d'éléments pour établir l'ordre des départs.

Généralement pour fixer l'ordre des départs, l'employeur doit tenir compte des éléments suivants :

  • la situation familiale des salariés (notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs, la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie)),
  • l'ancienneté dans l'entreprise,
  • le cas échéant, l'activité chez d'autres employeurs.

Seules les personnes mariées ou pacsées travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.

Bon à savoir :
La loi n'oblige pas l'employeur à tenir compte des congés scolaires. Seul un accord amiable avec l'employeur permet au salarié de prendre des congés pendant les vacances scolaires.


2) Prendre ses congés, c'est obligatoire ?

Oui, les congés payés qui ne sont pas pris avant la fin de la période de prise des congés dans l'entreprise sont perdus. Ni l'employeur, ni le salarié ne peuvent imposer à l'autre un report de tout ou partie des congés payés sur l'année suivante.



3) Les congés payés peuvent-ils être pris par anticipation ?

Depuis la loi Travail (août 2016), l'article L3141-12 du code du travail prévoit que qu'un salarié nouvellement embauché peut prendre ses congés dès l'embauche, sans avoir à attendre l'ouverture des droits. Cette nouveauté introduite par le législateur avait pour but d'éviter au salarié un temps de présence parfois long dans l'entreprise avant de bénéficier de ses premiers congés. Pour qu'un salarié puisse partir en congés dès son embauche dès lors que celui-ci les a acquis mais également que la période de congés soit ouverte et que l'ordre des départs soit respecté.



4) L'employeur a-t-il le droit de modifier les dates de congés ?

L'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés que dans le délai fixé par accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou à défaut, par la convention collective. A défaut d'accord (d'entreprise ou de branche), légalement, les salariés doivent être informés de leurs dates de congés payés au moins 1 mois à l'avance. Passé ce délai, ces dates ne peuvent pas être modifiées par l'employeur sauf circonstance exceptionnelle. Par exemple, une commande importante de nature à sauver l'entreprise ou la nécessité de remplacer de façon anticipée un salarié décédé ont été considérées comme circonstances exceptionnelles.

Bon à savoir :
Ce principe s’applique également au salarié : une fois les dates de départ en congés payés fixées, l’employeur comme le salarié ne peuvent en demander la modification ou l’annulation dans le délai de 1 mois avant la date prévue du départ (article L3141-16 du Code du travail). L’employeur s’est en effet organisé pour faire face à l’absence planifiée du salarié.


5) Un salarié peut-il travailler pendant ses congés payés pour un autre employeur ?

Non,  les congés payés sont synonymes de repos, le salarié ne peut pas travailler pour un autre employeur durant ses congés (il ne peut pas non plus travailler pour le compte de son employeur durant les congés). Sachez que le salarié qui travaille pour un autre employeur pendant ses congés payés peut être licencié pour faute grave s'il manque à son obligation de loyauté et de fidélité en travaillant pour une société concurrente. De plus, le salarié qui accomplit pendant sa période de congés payés des travaux rémunérés, privant de ce fait des demandeurs d'emploi d'un travail qui aurait pu leur être confié, peut être l'objet d'une action devant le juge d'instance en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage. Bon à savoir : il existe toutefois une exception à ce principe qui est le contrat de vendanges : un salarié en congés payés peut conclure ce type de contrat .


Après la lecture de cet article, vous êtes désormais incollable sur les congés payés !