Les chroniques

En avant le comité social économique (CSE) !

Les élections professionnelles - 08/11/17

Les ordonnances Macron ont donné naissance à une nouvelle instance, le CSE « le comité social et économique », qui se mettra en place progressivement dans toutes les entreprises d’ici le 1er janvier 2020. Le comité social économique, dit CSE, est la nouvelle instance qui prend place dans le code du travail pour remplacer le CE, les DP et le CHSCT que l’on connait actuellement.



1) Qu’est-ce que le CSE ?

Le CSE est le comité social économique qui a été introduit par les ordonnances Macron. Cette nouvelle instance va progressivement remplacer d’ici le 1er janvier 2020 les instances CE, DP et CHSCT qui sont actuellement en place dans les entreprises concernées. En d'autres termes, le CSE est la fusion des instances CE, DP et CHSCT.

Le saviez-vous ? Les instances représentatives du personnel sont très anciennes ! Les délégués du personnel ont été créés par les accords Matignon en 1936 ! Le comité d'entreprise, quant à lui, a fait son entrée dans le code du travail en 1945 ! Le CHSCT, l'instance la plus récente, a été mise en place en 1982 ! Dans quelques mois, ces instances disparaitront au fur et à mesure pour laisser place au comité social économique.


A quel effectif le CSE devient-il obligatoire ?

Le CSE est mis en place dans toutes les entreprises d’au moins onze salariés : toutefois, en fonction des tranches d'effectif, le CSE n'aura pas les mêmes missions et le même rôle... En effet, dans les entreprises d’au moins onze salariés et de moins de 50 salariés, le CSE exerce les missions de délégués du personnel. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE se voit attribuer en plus des missions des délégués du personnel, les missions du CE et du CHSCT.


Quelles sont les règles de fonctionnement du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés ?

Dans les entreprises d’au moins de 50 salariés, le CSE est chargé des missions suivantes :

  • Porter les réclamations individuelles ou collectives concernant les salaires, l'application du code du travail et des autres dispositions légales ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
  • Permettre la prise en compte permanente de l’intérêt des salariés dans les décisions
  • Etre informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise
  • Veiller aux conditions de travail ainsi qu’à la santé et à la sécurité des travailleurs

En résumé, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE reprend les missions actuelles du DP, du CE et du CHSCT !


Quand prendra place le CSE ?

Toutes les entreprises devront passer sous la forme du CSE au plus tard avant le 1er janvier 2020. La mise en place du comité social et économique varie en fonction de 4 hypothèses :

1/ Votre protocole d’accord préélectoral a été conclu avant l’entrée en vigueur des ordonnances soit avant le 23 septembre 2017 :

Si le protocole d’accord préélectoral a été conclu avant la publication de l’ordonnance (soit le 23 septembre). L’entreprise devra renouveler ses instances représentatives conformément aux articles antérieurs aux ordonnances ! Attention, les ordonnances prévoient que toutes les entreprises concernées devront mettre en place la forme du CSE au plus tard au 1er janvier 2020. Autrement dit, la durée du mandat de ces nouveaux élus ne pourra en aucun cas aller au-delà du 31 décembre 2019, et ce même si les mandats sont renouvelés pour 4 ans.


2/ Le terme du mandat est situé entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017 :

Si la fin de votre mandat se situe entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017, la durée de votre mandat est prorogée automatiquement (il n’y a aucune démarche à réaliser) jusqu’au 31 décembre 2017. A partir du 1er janvier 2018, l’entreprise peut, si elle le souhaite, mettre en place le comité social et économique. L’ordonnance laisse le choix à l’entreprise, par accord ou par décision unilatérale après consultation des élus, de proroger d’un an les mandats censés prendre fin le 31 décembre 2017. Cette prorogation est limitée à un an, soit le 31 décembre 2018 au plus tard. Une fois cette date passée, la mise en place du CSE s’impose à l’entreprise.


3/  Le terme du mandat est situé  entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 :

Si la fin de votre mandat se situe entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, l’employeur dispose ici d’une alternative : soit il met en place le comité social et économique à l’issue des anciens mandats de DP, CE ou DUP, soit il proroge ceux-ci d’un an maximum. L’employeur peut également réduire la durée des mandats en cours d’un an maximum pour mettre en place le CSE le plus rapidement possible ! Attention ! La prorogation ou la réduction des mandats en cours suppose ici aussi soit la signature d’un accord collectif, soit une décision unilatérale de l’employeur précédée de la consultation des instances représentatives.


4/ Le terme du mandat est situé après le 1er janvier 2019 :

Si la fin de votre mandat est située après le 1er janvier 2019, il n’existe aucune possibilité de prorogation, le CSE devra être mis en place au plus tard au le 1er janvier 2020.



La mise en place du CSE est donc inévitable ! Comme annoncé par le gouvernement, les décrets précisant le nombre de titulaires et de suppléants ainsi que le nombre de d’heures de délégation apparaitront très prochainement afin de permettre la mise en place du CSE dès le 1er janvier 2018.