Les chroniques

CSE : 5 points clés précisés par décrets

Moyens de fonctionnement - 08/01/18

-        Pour l'essentiel, les règles de fonctionnement du comité social et économique (CSE) reprennent directement celles qui s'appliquaient au comité d'entreprise : enregistrement des réunions et/ou présence d'un rédacteur, délai de rédaction des PV, obligations comptables, ...


Zoom sur 5 points précisés par les décrets :
 

  • Heures de délégation

Le nombre d’heures de délégation est fixé par tranches d’effectifs (voir notre chronique ici). Rappelons que la répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du CSE (entre titulaires ou entre titulaires et suppléants) est possible. De même que l’utilisation cumulative dans la limite de douze mois. Les limites à respecter pour cela sont de prévenir l’employeur 8 jours avant et de veiller à ce que cela ne conduise pas un membre à disposer, dans un mois,  de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation mensuel dont bénéficie normalement un membre titulaire.

 

  • Temps de réunion

A défaut d'accord d'entreprise, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique aux réunions n'est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas 30 heures pour les entreprises de 300 salariés à 1000 salariés  (porté à 60 heures pour les entreprises d’au moins 1000 salariés).

Par dérogation, le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail est toujours rémunéré comme du temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.

 

  • Délai de consultation :

Jusqu'alors le temps dont disposait le comité d'entreprise pour rendre son avis en cas de consultation variait selon qu'il faisait appel au CHSCT ou non. La question se posait donc du temps dont disposerait le CSE sachant qu'il regroupe toutes les instances préexistantes. Le délai de consultation court à compter de la communication des informations écrites (directement ou via la base de données économiques et sociales). A défaut d’accord, il est d’un mois, de deux mois en cas d’intervention d’un expert et, de trois mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement. Ce délai s’applique au CSE central, chaque CSE d’établissement devant transmettre son propre avis au plus tard 7 jours avant la date butoir.

 

  • Inspections :

Reprenant les attributions jusqu'alors dévolues au CHSCT, le CSE doit mener au moins 4 inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail chaque année (article R2312-4 du code du travail).

 

  • Reliquat des budgets

Les ressources du CSE en matière d’activités sociales et culturelles peuvent être constituées par tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement versé par l’employeur, après délibération du comité (article R2312-49 du code du travail). De la même manière, l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement (ou à des associations humanitaires reconnues d’utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l’exclusion ou des actions de réinsertion sociale), mais dans ce sens une limite est posée : 10% de l’excédent.

 

Vous pouvez consulter le décret en cliquant ici.