Les chroniques

Évènements familiaux = des jours de congés possibles à ne pas oublier !

Conditions de travail - 26/04/19

Certains événements survenant dans la vie personnelle du salarié peuvent donner lieu à autorisations d'absence pour événements familiaux.


Le cadre légal prévoit l’octroi de jours de congés spécifiques pour certains événements familiaux. En effet, le code du travail (article L3142-1 du code du travail) énonce que chaque salarié peut, s'il le souhaite, bénéficier de :

 

  • 4 jours pour son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité
  • 1 jour pour le mariage d'un enfant
  • 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption
  • 5 jours pour le décès d'un enfant
  • 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur
  • 2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.


Une convention collective (ou un accord d’entreprise) peut prévoir des dispositions plus favorables au sujet des événements familiaux ou pour d’autres événements non prévus par le code du travail.


Afin de pouvoir bénéficier de ces jours pour évènements familiaux, le salarié doit justifier de son absence et donner le justificatif à son employeur. Les autorisations d’absence pour évènements familiaux sont ouvertes à tous les salariés, quel que soit l'effectif de l'entreprise et sans condition spécifique d'ancienneté. Bien évidemment, l’employeur ne peut refuser la prise des congés pour évènements familiaux. Si un employeur tente cette approche, le salarié pourra en référer en justice !

Ces jours de congés pour événements familiaux entraînent le maintien de la rémunération pour la durée de l'absence. Précisons également que ces congés sont assimilés à des jours de travail effectifs pour la détermination de la durée du congé annuel et le calcul de l'ancienneté (article L3142-2 du code du travail).


Comment faire en pratique pour bénéficier de ces jours pour évènements familiaux ?

1. Le salarié informe l'employeur de sa volonté de bénéficier d’un congé pour évènement familial. En pratique, le salarié envoie un mail pour demander son congé avec la production du justificatif.
2. Le salarié doit énoncer les jours qu’il souhaite poser pour les congés pour évènement familial. Pour rappel, le jour de congé ne doit pas nécessairement être pris le jour de l'événement le justifiant (Cass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-43.323), il peut donc être pris aux alentours de l’évènement.
3. Le salarié part à la date prévue en congé pour l’évènement.


Attention ! Sauf accords plus favorables, le congé pour évènements familiaux n'est pas dû au salarié lorsque l'événement se produit alors que celui-ci est déjà absent de l'entreprise. Le salarié ne peut donc pas exiger la prolongation de l’absence ou le versement d’une indemnité compensatrice.