Les chroniques

Le plafond des chèques-cadeaux (et cadeaux en nature) est fixé pour 2019 !

Budget du comité - 18/12/18

L'arrêté du 11 décembre 2018 a fixé le plafond de la sécurité sociale pour 2019 (et, donc le plafond pour les bons d'achats et cadeaux) ! Ainsi, pour les comités d'entreprise et CSE, la tolérance des Urssaf à l'égard des bons d'achats et cadeaux au profit des salariés sera revalorisée à 169 euros pour l’année 2019 ! Les comités (CE ou CSE) pourront donner par salarié jusqu’à 169 euros en bons d’achats et cadeaux en nature aux salariés.


Comment apprécier le plafond de 169 euros par salarié ? Rappelons tout d’abord que le plafond de 169 euros par salarié ne s’applique uniquement qu’aux bons d’achats et aux cadeaux en nature octroyés par le comité. Ce plafond peut être apprécié de deux manières :

1/ Si le comité donne moins de 169 euros au total dans l’année, par salarié, il peut donner des cadeaux (ou bons d’achats) sans les rattacher à un événement URSSAF. Il n’est pas limité à un événement par an tant que le budget global annuel n’excède pas 169 euros pour chacun des salariés. Dans ce cas, il peut faire un évènement maison, qui n’est pas listé dans les évènements URSSAF.

2/ En revanche, si le comité donne plus de 169 euros par an et par salarié en bons d’achats et cadeaux en nature (on ne parle pas ici des subventions pour la culture, les vacances ou le sport), pour ne pas être assujetti aux cotisations de Sécurité sociale, il doit se limiter strictement à la liste d’événements autorisés par l’URSSAF. Dans ce cas, il n’y a donc aucune tolérance pour un événement maison au cours de l’année.


En résumé :

  • Si le comité donne moins de 169 euros par an en bons d’achats et cadeaux en nature, il est exonéré d’office. Il peut faire ses propres évènements maisons.
  • Si le comité donne plus de 169 euros par an en bons d’achats et cadeaux en nature, il doit respecter la liste des évènements URSSAF et peut donner par évènement URSSAF jusqu’à 169 euros par évènement URSSAF.
     

Bon à savoir : le plafond des 169 euros s’entend par salarié !



Quelle est la liste des évènements URSSAF ? D’après le site URSSAF, les évènements autorisés par l’URSSAF sont les suivants :

  • la naissance, l’adoption,
  • le mariage, le pacs,
  • le départ à la retraite,
  • la fête des mères, des pères,
  • la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas,
  • Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile,
  • la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité).

Attention, les bénéficiaires doivent être concernés par l’événement. Par exemple, un salarié sans enfant n’est pas concerné par les bons d’achat remis pour la rentrée scolaire, pour le Noël des enfants, ou pour la fête des mères/pères. En cas de non-respect de ces règles, le comité s’expose à un risque de redressement !


3) Le comité est-il obligé de faire des bons d’achats/cadeau en nature ? Le comité doit-il faire tous les évènements URSSAF ?

Il revient au comité de définir chaque année la politique sociale qu'il entend mener. Les événements listés par l'URSSAF bénéficient de tolérances ; cela étant, rien n'impose au comité d'entreprise de tous les retenir. Il peut n'en retenir aucun et ne pas distribuer de bons d'achats, en retenir uniquement certains (Noël par exemple), ou même fixer des règles plus contraignantes (par exemple abaisser l'âge admis par l'URSSAF pour le Noël des enfants à 12 ans par exemple). En revanche, hors de question de faire des différences de traitement : si vous offrez un cadeau/bon d'achat pour une naissance par exemple, tous les salariés dans la même situation devront en bénéficier.


L’URSSAF met régulièrement à jour son site internet des tolérances applicables sur les bons d’achats/cadeaux en nature mais également plus largement sur les prestations sociales qui sont octroyées par le comité. En cas de doute, n’hésitez pas à surfer sur leur site ou à contacter l’URSSAF dont vous dépendez !