Les chroniques

Zoom sur les jurisprudences du moment !

Justice et C.E - 01/04/19

Les jurisprudences viennent agrémenter les sources légales. La cour de cassation juge en droit et non en fait, son rôle n’est donc pas de rejuger une affaire mais bel et bien de juger en droit la situation pour laquelle elle a été saisie. Sachant cela, il est toujours très important de connaitre les "dernières jurisprudences du moment". Revenons ensemble sur les cinq dernières jurisprudences qui ont marqués l’univers du droit social.

 

  • Sur l’intéressement et le contrat de travail :

Quand bien même le contrat de travail édicte les modalités de calcul de l’intéressement, le salarié ne peut s'en prévaloir lorsque ces modalités sont modifiées par un accord collectif ultérieur (Cass. soc., 6 mars 2019, n° 18-10.615)

 

  • Rupture conventionnelle et consentement :

La rupture conventionnelle doit garantir la liberté de consentement des parties et être exempte de fraude pour être valable. Elle ne peut pas, sous peine de nullité, être imposée par l'une ou l'autre des deux parties. La Cour de Cassation énonce dans ce nouvel arrêt qu’en l'absence de vice du consentement, l'existence de faits de harcèlement moral n'affecte pas, en elle-même, la validité de la rupture conventionnelle. Il reviendra donc au salarié de prouver en quoi ce harcèlement moral a éventuellement affecté son consentement et aux juges du fond de relever l'existence d'un vice de consentement (Cass. soc., 23 janv; 2019, n°17-21.550).

 

  • Conseil de l’Europe et travail pluri-annualisé sur trois ans :

Suite à a saisine de la CGT en juillet 2017, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) du Conseil de l'Europe a estimé le 15 mars 2019, qu’une période de référence de trois ans pour la durée du travail est "non raisonnable" et non conforme à la charte sociale européenne. À ce sujet, le Conseil avait déjà estimé que les périodes de référence de 24 mois servant au calcul de la durée moyenne du travail, dans le cadre d'accords d'aménagements du temps de travail, pour des conventions collectives en Allemagne, étaient trop longues pour être conformes à la Charte. C’est donc sans surprise que le Conseil de l’Europe estime que cette durée de référence n'est donc pas jugée "raisonnable" et est déclarée par le Conseil contraire à l'article 4.2 de la charte sociale européenne (CEDS, déc., 15 mars 2019, n° 154/2017, Confédération générale du travail (CGT) c/ France )

 

  • Heures supplémentaires et charge de la preuve :

La charge de la preuve des heures supplémentaires ne doit pas reposer sur le seul salarié. Ainsi, les juges ne peuvent pas débouter le salarié de sa demande de paiement d’heures supplémentaires en retenant que le décompte mensuel évoqué par le salarié correspondait à une simple estimation du temps passé à sa tâche, que ce dernier n’avait jamais formé de réclamation sur les heures supplémentaires qu’il prétendait avoir effectuées et qu’il bénéficiait d’une très large autonomie dans l’organisation de son temps de travail. Ils ne pouvaient en déduire que les décomptes produits ne permettaient pas à l’employeur de répondre de façon efficace et circonstanciée à ses revendications (Cass. soc., 30 janv. 2019, n° 17-26.259).

 

  • L’employeur doit intervenir immédiatement en cas de fait de discrimination :

Au titre de son obligation de sécurité, un employeur ne peut pas laisser un(e) salarié(e) aux prises avec un comportement discriminatoire et créant un environnement hostile et humiliant de la part de personnes exerçant une autorité sur cette dernière (Cass. soc., 30 janv. 2019, n° 17-28.905).

 

 

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