Les chroniques

Rupture conventionnelle individuelle, que dois-je faire ?

Rupture contrat de travail > Rupture conventionnelle - 08/08/19

1/ Demander la rupture auprès de l’employeur

 

Vous devez dans un premier temps vous rapprocher de votre employeur pour lui formuler votre demande de rupture conventionnelle. La demande de rupture conventionnelle n’est soumise à aucune condition de forme : elle peut donc être orale ou écrite ! Il est conseillé de privilégier une demande écrite. Attention, votre employeur ne sera jamais dans l’obligation d’accepter une telle rupture conventionnelle, peu importe le nombre de demandes que vous lui adressez. En effet, la rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail. La rupture conventionnelle ainsi ne peut jamais être imposée ! Lorsque votre employeur recevra votre demande, il sera alors libre d’accepter ou de refuser ! En cas d’acceptation, l’employeur vous convoquera à un entretien préalable de rupture conventionnelle dans le but de vous mettre d’accord sur les conditions de départ et remplir la convention de rupture conventionnelle.

 

2/ Préparer votre entretien

 

Une fois que l’employeur a fixé la date de l’entretien, il est conseillé de préparer cet entretien. Ci-dessous les points clés pour bien préparer sa rupture conventionnelle :

  • Il est possible de négocier une indemnité de rupture conventionnelle. Sachez qu’à minima, l’indemnité de rupture conventionnelle doit être au minimum égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
  • Il convient de savoir quand vous souhaitez partir car il faudra indiquer la date de fin de contrat dans la convention de rupture conventionnelle
  • N’oubliez pas qu’il est possible de se faire assister par un représentant du personnel ou tout autre salarié.

 

3/ La tenue de l’entretien

 

Lors de l’entretien, vous allez prévoir avec votre employeur les points mentionnés ci-dessus ainsi que toutes les modalités autour de la rupture conventionnelle. Plusieurs entretiens peuvent également avoir lieu si nécessaire. En tout état de cause, lors du dernier entretien, pour valider la rupture conventionnelle, la convention de rupture doit être signé par les deux parties. Et ensuite ?

A compter de la signature du formulaire cerfa, vous bénéficiez d’un premier délai de 15 jours calendaires (il faut décompter ici chaque jour du calendrier, dimanche et jours fériés inclus). Ce délai est un délai de rétractation.  Bon à savoir : dans le cas où vous souhaitez vous rétracter, vous devez établir un courrier écrit en ce sens, daté et signé. Vous pouvez l’envoyer soit par LRAR ou le remettre en mains propres contre récépissé à votre employeur

A l’issue de ce délai, un deuxième délai va s’enclencher : en effet, votre rupture conventionnelle va être soumise à l’homologation de l’autorité administrative.

Celle-ci a un délai de 15 jours ouvrables (dimanche et jours fériés non compris dans le décompte des jours) à compter de la réception de la demande pour se prononcer.

 

Et si je suis salarié protégé ?

 

La procédure particulière de licenciement est applicable dans le cadre d’une rupture conventionnelle : la consultation du CSE (avant la signature du CERFA) et l’autorisation de l’inspecteur du travail seront donc des éléments de procédure nécessaires.

A noter : il existe un formulaire CERFA particulier pour les salariés protégés.

 

Et quelles différences avec la rupture conventionnelle collective ?

 

La rupture conventionnelle collective n’est possible qu’après la conclusion d’un accord d’entreprise sur cette thématique. Dans un tel cas, les salariés pourront se porter volontaires pour partir de l’entreprise. Une convention individuelle de rupture devra également être signée, mais la procédure de rupture conventionnelle individuelle décrite ci-dessus ne doit pas être respectée.

 

N’hésitez pas à aller consulter la Q/R du Ministère sur la rupture conventionnelle collective.

https://travail-emploi.gouv.fr/demarches-ressources-documentaires/documentation-et-publications-officielles/guides/QR-RCC