Les résultats pris en compte sont ceux de l’élection du comité d’entreprise, du comité d’établissement, de la délégation unique du personnel ou, à défaut des délégués du personnel (article L. 2122-1 du code du travail).

Le score obtenu à l’élection des DP n’est pris en compte que si les élections du comité d’entreprise n’ont pas eu lieu (Cass.soc., 13 juill. 2010, n° 10-60.148).

Aucun engagement unilatéral de l’employeur, aucun accord collectif ne peuvent modifier le périmètre légal d’appréciation de la représentativité syndicale (Cass.soc., 6 janv. 2011, n°10-18.205).

Seuls les résultats du 1^er tour comptent. Quel que soit le nombre de votants. Ainsi, même en l’absence de quorum au 1^er tour, la représentativité peut est calculée. Le seuil des 10% s’apprécie tous collèges confondus (Cass.soc., 22 sept. 2010, n° 10-10.678).

Par ailleurs, il n’est pas tenu compte des ratures, chaque bulletin est pris en compte pour un vote (Cass.soc., 6 janv. 2011, 10-17.653).

En cas de listes communes à plusieurs syndicats, les suffrages peuvent être répartis entre eux à parts égales sauf si les syndicats ont indiqué une autre répartition lors du dépôt des listes et qu’ils en aient informé l’employeur et les électeurs (article L. 2122-3 du code du travail et Cass.soc., 24 oct. 2012, n° 11-61.166).

La répartition est libre, tous les suffrages peuvent être attribués à un seul syndicat (Cass.soc., 5 nov. 2014, n° 14-11.634).

Des syndicats affiliés à une même confédération ne peuvent présenter qu’une seule liste (Cass.soc., 22 sept. 2010, n° 10-60.135) dont le résultat s’apprécie globalement sans partage possible (Cass.soc., 10 mai 2012, n° 11-21.356).

L’audience d’un syndicat catégoriel s’apprécie dans les collèges dans lesquels il a statutairement vocation à présenter des candidats (article L. 2122-2 du code du travail).
Pour cela, le syndicat doit être affilié à une confédération catégorielle nationale interprofessionnelle (Cass.soc., 24 sept. 2013, n°12-27.647) et ne pas être autorisé par ses statuts à présenter des candidats dans tous les collèges (Cass.soc., 27 mars 2013, n° 12-22.733).