Pour l'appréciation du seuil de 153 000 euros, il faut tenir compte :
 

• - de la subvention de fonctionnement,
• - de la contribution de l'employeur pour les activités sociales,
• - du remboursement obligatoire par l'employeur des primes d'assurances responsabilité civile,
• - des subventions accordées par les collectivités publiques ou les organisations syndicales,
• - des dons et legs,
• - des revenus des biens meubles et immeubles (à l'exception des produits de cession d'immeubles).  

En revanche, il faut déduire les ressources versées au comité central d'entreprise ou au comité interentreprises lorsqu'il en existe (article D2325-12 du code du travail). Il n'y a pas à prendre en compte les recettes procurées par les manifestations organisées par le CE ni les éventuelles cotisations des salariés versées au CE.

Les petits comités d'entreprise peuvent se contenter d'une comptabilité ultra-simplifiée. Le CE peut donc s'acquitter de ses obligations comptables en tenant un simple livre retraçant chronologiquement les montants et l'origine des dépenses qu'il réalise et des recettes qu'il perçoit. Ce livre doit permettre de distinguer les opérations qui relèvent de ses attributions économiques et professionnelles et celle qui relève de ses activités sociales et culturelles.

La suvention de fonctionnement n'a pas disparu (article L2325-43 du code du travail). Elle apparaît toujours sous ce libellé dans le code du travail.

Afin de renforcer le principe de séparation des budgets, l'Autorité des Normes Comptables a rappelé que les attributions du comité d’entreprise relèvent de deux catégories : celles économiques et professionnelles (AEP) pour lesquelles le CE reçoit une subvention de fonctionnement et, celles pour les activités sociales et culturelles (ASC) pour lesquelles il reçoit de l’employeur une contribution. Ces deux catégories d’attributions sont gérées séparément et leurs budgets ne sont pas fongibles. Aussi, compte tenu de cette dualité des budgets et des activités, le livre des recettes et dépenses doit permettre d’identifier les recettes et les dépenses selon ces deux catégories d’attribution.

Dans l'état annuel de situation patrimoniale,  le comité doit faire état de son patrimoine et de ses engagements en cours. Dans la rubrique "créances", il doit mentionner le montant des sommes dues au comité à la clôture en ventilant si possible selon les créanciers. Il s'agit donc bien des sommes dues au comité. Les sommes dues par le comité apparaissent dans la rubrique "dettes". 

Pour les petits CE, c'est dans le rapport d'activité et de gestion (appelé parfois aussi rapport qualitatif) que doivent figurer les informations sur les transactions significatives effectuées (article L2325-47 du code du travail). Le caractère significatif doit s’apprécier en fonction du montant de la transaction et/ou de la nature de la transaction. Le comité peut préciser cette notion dans son règlement intérieur.