L’indemnité de fin de CDD est imposée par le code du travail (article L. 1243-8). Elle est destinée à compenser la précarité de la situation du salarié. Elle doit également être versée au terme d’un CDD « senior » (Avenant à l’ANI relatif à l’emploi des seniors du 9 mars 2006).

Elle est effectivement obligatoire. Cependant, il existe des cas particulier dans lesquels elle peut ne pas être versée. Par exemple dans le cas du CDD saisonnier, du CDD d’usage, du CDD conclu dans le cadre d’un CUI (Contrat Unique d’Insertion) ou conclu avec un jeune dans le cadre de ses vacances scolaires ou universitaires (article L 1243-10, 1° et 2° du code du travail).

Elle est versée lorsque le contrat de travail arrive normalement à son terme.
Cependant, elle n’est pas due lorsque le contrat est rompu : 1) à l’initiative du salarié ; 2) par l’employeur pour faute grave du salarié ; 3) en cas de force majeure (article L. 1243-10, 4° du code du travail).
elle n’est pas non plus due lorsque le salarié refuse d’accepter la conclusion d’un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente (article L. 1243-10, 3° du code du travail).
A noter : l’indemnité est bien due au terme de chaque CDD lorsqu’ils se succèdent. Par contre, lorsqu’il y a renouvellement du CDD, elle n’est due qu’au terme du contrat et tient alors compte de sa durée totale.

L’indemnité de fin de CDD est égale à 10% de la rémunération brute due au salarié pour toute la durée du contrat (article L. 1243-8 du code du travail).
Cependant, une convention ou un accord de branche étendu, une convention ou un accord de branche, un accord d’entreprise ou d’établissement peut limiter le montant de l’indemnité à 6%. Cette possibilité doit être assortie de contreparties en matière de formation ou d’amélioration d’accès à la formation professionnelle (article L. 1243-9 du code du travail).

L’indemnité de fin de CDD est un salaire soumis à cotisations et contributions sociales et à l’impôt sur le revenu.